Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1. A PROPOS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent entre la société JOURNEL AU BON FROMAGE, société par action simplifiée, au capital de 3811.22 d’euros, sous le numéro SIREN 384366266, située 80 rue des Pêcheurs, 38850 Charavines, (ci-après la « Société », « Nous », « Nos ») et toute personne physique qui, pour des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) effectuant une ou plusieurs des opérations suivantes (ci-après « Client ») sur le site internet www.lespotafines.fr (ci-après le « Site ») ou par téléphone :

• Un achat de produits (ci-après les « Produits »),
• Un achat de prestation de service (ci-après les « Services »),
• Une demande de devis.

Le fait de commander un Produit à la Société emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de la Société.

Les CGV peuvent être téléchargées et consultées librement et à tout moment, sur simple demande auprès du service clients de la Société. La Société peut procéder à la modification des CGV unilatéralement et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les CGV et les conditions contenues dans le récapitulatif de la commande forment ensemble le contrat entre la Société et le Client (ci-après « le Contrat »).

ARTICLE 2. COMMANDE ET PAIEMENT

Passer commande sur le Site

La passation de commande se fait en plusieurs étapes :

• Le Client sélectionne le ou les Produit(s) souhaité(s) et valide le contenu de son panier d’achat
• Le Client renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone)
• Le Client accepte les CGV et la Politique de confidentialité
• Le Client sélectionne son mode de livraison
• Lors de ces différentes étapes, le Client peut visualiser le détail de la commande, son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande
• Une fois la commande confirmée, le Client est dirigé vers la plateforme de paiement sécurisée
• Le Client reçoit une confirmation de sa commande par courrier électronique une fois la commande validée par la Société.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par la Société. La conclusion de la vente n’est effective qu’après la confirmation de la commande par la Société.

Toute commande effectuée sur le Site ou par téléphone doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient considérées comme anormalement élevées pour répondre à des besoins de particuliers.

Toutes les informations communiquées par le Client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge de la Société dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

Nos prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages isothermes spécifiques ou encore prix d’autres Services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des Produits saisonniers et des conditions économiques (taux de changes affectant notamment les produits étrangers hors zone Euro).

Les moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard et American Express. Le compte bancaire de l’internaute sera débité du montant des Produits et des Services choisis par lui une fois que la commande sera en attente d’expédition.

En fonction du type de carte, le Client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire), puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.

Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement, la banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition), et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée. Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est réceptionnée par la Société qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au Client.

Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix. Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, la Société sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou preuve d’identité avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception, par la Société, de ces documents et à réception, par le Client, d’une conformation de commande par courrier électronique. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Qualité des Produits

Les Produits étant majoritairement des produits alimentaires et denrées périssables, ils doivent être conservés selon les indications ou selon leur usage usuel, et consommés dans un délai maximum de dix (10) jours.

La Société garantit la qualité et la fraîcheur des Produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 4° – 8°), à l’abri de la lumière.

La Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) pour les Produits vendus à la pièce ou à la découpe sur le Site ne pourra jamais être inférieure à huit (8) jours date de préparation de la commande pour les catégories de fromages suivants :

• Fromages à pâte molle et croute naturelle
• Fromages à pâte molle et croute fleurie
• Fromages à pâte molle et croute lavée
• Fromages à pâte pressée non cuite
• Fromages à pâte pressée cuite
• Fromages à pâte persillée

La Date Limite de Consommation (DLC) pour les Produits préemballés vendu sur le Site sera indiquée sur chaque Produit pour les catégories fromages à pâte fraîche et les Produit de crèmerie (Œuf, beurre, crème, Cancoillotte et préparations fromagères).

La Société veille à l’intégrité des Produits lors de leur expédition grâce à un emballage préservant les denrées de tout dommage pendant le transport et s’assure du maintien de la chaine de froid en confiant les livraisons à son partenaire commercial Chronofresh.

Les photos publiées sur le Site pour illustrer les Produits ne sont pas contractuelles et sont des suggestions de présentations uniquement.

Mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016-(art. 12), la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d’alcool lors de la commande est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. En cas de doute, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors de la livraison.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos Produits peuvent subir des ruptures de stocks peuvent survenir pour des raisons indépendantes de notre volonté. Dans cette hypothèse, nous mettons tout en œuvre pour y remédier et pour nous réapprovisionner dans les meilleurs délais. Toutefois, en aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de la Société.

Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque Produit.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, la Société s’engage à contacter le Client afin de lui proposer une solution alternative qui pourra être, à la convenance du Client :

• le remplacement de l’article par un Produit d’une valeur équivalente ;
• le remboursement de l’article ; ou
• l’annulation complète de la commande (entraînant son remboursement par la Société).

Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le Client en dehors du remboursement intégral de la commande.

ARTICLE 4. LIVRAISON DES PRODUITS

Où livre-t-on ?

Les commandes de Produits sont livrées France métropolitaine (hors DROM-COM) et à Monaco, en Allemagne, au Royaume Uni, en Espagne et en Italie (ci-après, la « Zone de livraison »). A sa convenance et dans certains cas particuliers, la Société pourra choisir de livrer un Client en dehors de la Zone de livraison. La Société se réserve alors le droit de contacter le Client afin de convenir d’éventuelles modifications dans sa commande, du fait de délais de livraison plus longs et de frais de ports plus onéreux. La Société se réserve également le droit de refuser l’envoi de certains Produits ou certaines commandes en fonction de la destination. Dans le cas de livraisons en dehors de la France métropolitaine, seul l’envoi par Chronofresh sera proposé (afin de garantir la chaîne du froid et la qualité des produits à réception).

Adresse de livraison

Le Client demeure garant de l’exactitude des informations communiquées au moment de la commande. Les informations liées au destinataire de la commande et coordonnées de livraison doivent être précises et complètes afin d’assure la livraison de la commande (code de porte, n° de l’étage le cas échant). La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Toute modification de l’adresse du destinataire entraîne une refacturation au client.

Quels sont les délais de livraison ?

Plusieurs modes et délais de livraison sont proposés. Les délais indiqués sur le Site sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Pour plus d’information sur les délais de sa livraison, le Client est invité à contacter le service commercial de la Société.

Toute commande passée sur le Site durant les jours d’ouverture avant midi (12) heures, hors jours fériés, sera expédiée le jour-même et livrée à domicile au plus tard dans les soixante-douze heures (72) heures.

Toute commande passée sur le Site durant les jours d’ouverture après midi (12) heures, hors jours fériés, sera expédiée le lendemain matin et livrée à domicile dans les soixante-douze heures (72) heures.

Les commandes passées le vendredi après midi (12) heures seront traitées le mardi matin et livrées dans les (72) heures.

Du fait de ses process artisanaux, la Société se réserve le droit d’arrêter la prise de commande au-delà du nombre maximal de commandes qu’il lui est possible de traiter quotidiennement.

En raison du pic d’activité lié aux fêtes de fin d’année, la Société recommande au Client de passer commande pour cette période dès le mois de novembre.

Les délais de livraison sont assurés par les prestataires de transport. La Société saurait être tenu responsable des éventuels retards de livraison imputables à ces prestataires.

Toute commande passée un jour férié fera l’objet d’un délai supplémentaire de livraison de vingt-quatre (24) heures par rapport aux délais énoncés ci-dessus.

Lorsque le Client sélectionne une date de livraison à l’occasion d’un évènement en particulier, il est invité à prendre en compte une marge de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures afin d’anticiper tout retard éventuel du transporteur.  La Société met tout en œuvre pour livrer le Client à la date souhaitée, bien que celle-ci reste indicative.

Retrait en magasin

Le Client est informé de la possiblité commander en ligne et récupérer sa commande deux (2) heures plus tard dans un des points de vente de la Société (ci-après, le « Click and Collect ») à condition d’avoir sélectionné cette option lors du la sélection du mode de livraison.

Toute commande passée sur le Site (hors jours fériés et jours de fermeture) peut être retirée gratuitement durant les heures d’ouverture du point de vente. Toute commande passée deux (2) heures avant la fermeture journalière du point de vente sera disponible le lendemain matin dès l’ouverture de celui-ci. Lorsque le Client n’a pas la possibilité de réceptionner sa commande avant la fermeture hebdomadaire du point de vente, elle pourra être mise à disposition le jour suivant dès l’ouverture.

Comment faire si je suis absent lors de ma livraison ?

En l’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison.
Un deuxième passage sera convenu entre le Client et le transporteur. En cas de nouvelle absence, le colis sera retourné à la Société (le Client ne bénéficiant pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, la marchandise sera alors perdue).

La Société recommande au Client de vérifier l’état apparent du colis et des Produits qu’il contient en présence du transporteur afin d’émettre des réserves, le cas échéant, avant de signer le bon de livraison.

Toute anomalie concernant les Produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement indiqué sur le bon et signalé au plus tard dans les deux (2) jours suivant la réception du colis au Service Commerciale à l’adresse contact@lespotafines.fr ou en contactant le 04.85.69.43.25.

Dès réception du signalement, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir la bonne exécution du contrat.

ARTICLE 5. ECHANGE ET RETOURS

Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil).

Droit de rétractation

Selon les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature de certains produits vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les fromages, produits laitiers, charcutiers ou encore les produits préemballés dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale ne dépassent pas quatre (4) semaines, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé par le Client.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de ce type de Produit est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Ces commandes qui ont été définitivement validées et payées ne sont donc pas annulables et aucunes de ces marchandises ne peuvent être reprises ou échangées.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de ces produits pour exercer son droit de rétractation sur des Produits d’épicerie et alcooliques sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (non consommé) et sans retard excessif. Dans le cas contraire, la responsabilité du Client pourra être engagée.

En cas d’application du droit de rétractation du Client, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat ou de l’application de son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un jour ouvrable, férié ou chômé, il est prorogé au jour ouvrable suivant.

Retours

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne peuvent être ni reprises, ni échangées. Sauf accord contraire du Service Commercial, la Société ne pourra accepter aucun retour de Produit. En cas d’accord, le Produit retourné aux frais du Client devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve d’achat. En cas d’endommagement d’un Produit retourné constaté au niveau de l’emballage, du transport ou en cas de rupture soupçonnée de la chaîne du froid, la Société se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du Client ou d’émettre un remboursement partiel.

Remboursement

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, la Société s’engage à procéder, à ses frais, au remplacement des Produits ou au remboursement du Client dans les meilleurs délais. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Contact

Le Client peut contacter le Service Commercial à l’adresse suivante :

Par courrier en écrivant au à SAS Journel Au Bon Fromage, 80 Rue Des Pécheurs 38850, Charavines

Par courrier électronique à l’adresse contact@lespotafines.fr

Par téléphone pendant les heures d’ouverture au (+33) 6 85 69 43 25

ARTICLE 6. COMPTE CLIENT ET COMPORTEMENT SUR LE SITE

• Utilisation du Site

Le Site propose à ses utilisateurs le dépôt d’avis clients (Ci-après les « Utilisateurs »). L’Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable de toute violation des obligations prévues aux CGV et des conséquences d’une telle violation. Il reconnait expressément que la Société saurait être responsable envers le l’Utilisateur ou à l’égard des tiers à cet égard.

L’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard de toute utilisation de son compte ainsi que tous actes effectués à partir de son compte.

L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son compte, son pseudo, son identifiant, son mot de passe, son adresse email ou tout élément de son compte est, ou pourrait-être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser à l’adresse suivante : contact@lespotafines.fr.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement permettant d’utiliser le Site pour commettre un quelconque acte illégal, extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque, stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, sexuel, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment droit au respect à la vie privée, droit à l’image et droit de propriété intellectuelle,
déposer des contenus pour le compte d’un tiers, usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers. D’une manière générale, en utilisant les services du présent Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des biens et des personnes, et s’abstiendra de tout comportement à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou sexuel.

• Modification ou suppression des contenus déposés par les utilisateurs

La Société pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou interdire l’utilisation et/ou l’accès au Site, dès connaissance du non-respect par un utilisateur des CGV. Cette modification et/ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de la Société.

• Responsabilité

La Société fait ses meilleurs efforts pour que le Site et son contenu restent fiables. L’Utilisateur peut toutefois signaler toute erreur ou omission qu’il aurait constatée sur le Site à l’adresse contact@lespotafines.fr.

• Liens

Le Site peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers. Les liens vers d’autres sites Internet proposés sur le site ne font pas partie du site www.lespotafines.fr. La Société ne saurait être tenue responsable ni du contenu des sites Internet auxquels renvoie le Site, ni des dommages pouvant être occasionnés lors de l’utilisation de ces sites tiers.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
La société est responsable de traitement des données personnelles au sens du RGPD dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits de marques et/ou dessins et modèles, des droits d’auteur, portant sur les Produits ou sur le Site et chacun des éléments qui le composent dont la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos, photographies, marques et documentations commerciales des Produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les éléments protégés reproduits sur le Site qui n’appartiendraient pas à la Société ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droit.

La Société consent un droit d’usage privé et non exclusif du Site et ce, conformément aux stipulations des CGV. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition à des tiers sont formellement interdites. Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments (texte, logo, photographie, élément visuel etc.) est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du titulaire.

ARTICLE 9. INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur porté. La Société fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche de l’esprit des présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Seule la version en langue française fait foi.

En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, le Client peut tout d’abord contacter le Service Commercial de la Société afin de de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de ce processus, et conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement, avant toute saisine du juge, à un médiateur, pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un Produit ou d’un Service sur le Site, sous réserve qu’une réclamation ait été introduite auprès de la Société, par écrit, au cours des douze (12) derniers mois. A ce titre, le Client pourra recourir au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont la Société est membre en adressant sa réclamation à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS, ou à l’adresse électronique cm2c@cm2c.net.

Site internet : www.cm2c.net

Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 ou en ligne sur le site https://www.mediateurfevad.fr. Les modalités et conditions de la saisine du médiateur sont disponibles sur le site susmentionné de la FEVAD.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. La présente clause ne saurait toutefois empêcher le Client agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable.

E-mail : cm2c@cm2c.net

Site internet : www.cm2c.net

IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.

Enfin, en vertu de l’article L611-2 du Code de la consommation, le Client européen est informé par les présentes CGV de la possibilité d’effectuer des réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne par ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/