DOCUMENT UNIQUE EVRP

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR: 

Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés. 

Le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

 Sans règlement intérieur, il existe un risque important que cela se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».   

Tout règlement intérieur dont le formalisme n’a pas été respecté avec rigueur sera caduque.

Pour rappel, un jugement devant le CPH (tribunal de prud’hommes) coute en moyenne 23 000 € à l’entreprise.

 Faire respecter des règles qui ne sont connues d’aucun salarié. Le règlement intérieur est l’élément essentiel au respect de l’ordre et de la discipline dans l’entreprise, quel que soit son effectif

Exemple concret de l’utilité du règlement intérieur

Plus de 60% des litiges au CPH (prud’hommes) sont dus en partie à la contestation des heures payées par l’entreprise (source magistrats CPH, avocats en droit du travail). Dans ce cas, la charge de la preuve revient au dirigeant.

 Il est donc logique que les salariés s’engouffrent dans cette faille et qu’ils aient souvent gain de cause devant le CPH.

 La solution pour le dirigeant consiste à tenir un état des heures réalisées, dont le processus est validé par le règlement intérieur afin que celui-ci ne souffre d’aucune contestation.

 En cas de condamnation la conséquence peut être dramatique puisque le dirigeant est le plus souvent perdant face à ce type de conflit (cout moyen 23000 euros). De plus dans ce cas précis, le dirigeant sera également poursuivi pour travail dissimulé. 

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

RGPD (source CNIL) (lien vers le règlement intégral)

Pour garantir une meilleure maîtrise des données personnelles et renforcer le droit des personnes, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en application à partir du 25 mai 2018. Tout organisme (public et privé) traitant des données personnelles est tenu de se conformer au RGPD. 

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle (CNIL) ?

Toute information, identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale, adresse IP, ADN, numéro de sécurité sociale, donnée biométrique, ensemble d’informations permettant de discriminer une personne au sein d’une population tels que, donnée physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale, la voix, une photo, lieu de résidence, profession, sexe, âge…).

Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel (CNIL) ?

Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...)

 Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

Qui est concerné ?

Le RGPD s’applique à toute organisation (entreprise, association, collectivité, publique et privée) qui traite des données personnelles pour son compte ou non. Le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes.

 Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte de vos clients, vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées. Vous devez permettre aux personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement, de maîtriser leurs données en leur conférant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc. 

 Exemple : Votre expert-comptable collecte et traite certaines de vos données personnelles ainsi que les données personnelles de ses salariés, il est concerné à double titre.